Communauté de Communes Seine Mauldre - Le pari de l'avenir

 

 






 

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Permis de construire

Dans le cadre du dépôt d'un permis de construire par une personnes morale, le recours à un architecte est obligatoire. C'est ce dernier qui réalisera les démarches administratives pour connaître les servitudes affectant le terrain et réaliser le dossier de permis de construire.

Le délai d'instruction d'une demande de permis de construire est de 3 mois. Si le bâtiment reçoit du public, le délais passe à 6 mois.

Dans le cadre de permis de construire déposé dans le périmètre de l'OIN Seine Aval, les maires des communes membres délivrent les permis de construire au nom de l'Etat. C'est donc les services de la DDT qui réalisent l'instruction et non ceux de la CCSM :

DDT
Service territorial d’Aménagement Nord
Rue des Pierrettes
78201 Magnanville Cedex

Informations complémentaires.

 

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