Communauté de Communes Seine Mauldre - Le pari de l'avenir

 

 






 

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Démarches administratives

La CCSM accompagne les entrepreneurs et artisans qui souhaitent s'installer sur son territoire dans les démarches administratives. Ces dernières dépendent du type de projet mais dans tous les cas il est nécessaire de rencontrer le service développement économique au plus tôt afin de préparer au mieux son implantation.
 

Vous souhaitez acquérir un terrain

Il est important de savoir où se trouve le terrain que l'on souhaite acheter et si les règlements locaux permettent la réalisation du projet souhaité. Pour cela, il convient de prendre contact avec le service développement économique qui vous renseignera sur les démarches à entreprendre.

Il est possible dans ce cadre de déposer :  

Une demande de certificat d'urbanisme d'information.

Cette demande consiste à connaître les règles d'urbanisme applicables à la parcelle ainsi que la régime des taxes liées à la construction et l'état des différents réseaux. Le dossier est composé d'un formulaire de demande, d'un plan de situation et d'un plan de masse. Le délai d'instruction d'une telle demande est d'un mois.

Une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.

Cette demande consiste à savoir si l'opération d'aménagement/de construction projetée est réalisable au regard des règles d'urbanisme applicables et de la desserte du terrain par les voies et réseaux.

Le certificat d'urbanisme permet de cristalliser, pour une plus grande sécurité juridique, les règles de droit applicable à la parcelle pendant sa durée de validité, soit 12 mois minimum. Par ailleurs, il permet au porteur de projet de connaître les contraintes exactes liées à l'implantation sur site.


Enfin, l'ensemble des communes de la CCSM dispose d'un droit de préemption sur leur zones urbaines.  Cette procédure impose au notaire responsable de la vente d'en avertir la commune qui dispose de deux mois pour répondre.
Dans le périmètre de l'OIN Seine Aval, c'est l'EPFY qui peut disposer de ce droit de préemption.

 

Vous souhaitez construire un bâtiment d'activité

Tout comme précédemment, il convient de prendre contact avec le service développement économique qui vous orientera. Il sera nécessaire de déposer un permis de construire.
 

Vous souhaitez réaliser des travaux sur une construction existante

Dans le cas de la réalisation de travaux sur la structure ou sur les façades avec un changement de destination, il faudra déposer un permis de construire.
Attention : en cas de changement de destination, il faudra vérifier que la propriété puisse accueillir les places de stationnement nécessaires à l'activité.
 
Dans les autres cas, une simple déclaration préalable est suffisante. Son délai d'instruction est de 1 mois.
 
Vous trouverez plus d'informations ici.
 
Néanmoins, dans le cadre d'une déclaration préalable concernant un établissement recevant du public, il faudra déposer en parallèle un dossier d'aménagement conformément aux dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation. Le délai d'instruction de ce dossier est de 5 mois.
 
Enfin, l'implantation d'un commerce nécessite souvent la pose d'enseignes. Préalablement à la commande des enseignes et leur fabrication, il convient de déposer une demande en mairie, notamment à Aubergenville qui dispose d'un règlement de publicité.

 

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