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Les différentes autorisations d'urbanisme

Cette rubrique, destinée à vous aider dans la mise en œuvre de vos projets et vous rappeler les prescriptions applicables en matière d’autorisations d’urbanisme, n’a pas pour ambition d’être pleinement exhaustive.

Les services des mairies restent vos premiers interlocuteurs et sont à votre disposition pour vos demandes d’informations.
 
Il existe trois permis :      

- le permis de construire ;  

- le permis d’aménager ;

- le permis de démolir.

 

Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable.

Des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles locales d’urbanisme.

En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant.

Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire (comprenant le cas échéant des démolitions) peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement.
Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. Le permis d’aménager peut autoriser des constructions et/ou des démolitions. Le permis de construire peut autoriser les démolitions.
Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.

Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages, …) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis.
Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable.

Les formulaires de demandes sont disponibles sur le site du Ministère.

 

POUR INFORMATION

A compter du 1er janvier 2013, une nouvelle réglementation thermique s'appliquera pour les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation, mais également les extensions, surélévations, réhabilitations et changements de destination.

Suivant votre projet, une attestation de prise en compre de la RT 2012 devra être fournie au dépôt de la demande et/ou au dépôt de la D.A.A.C.T.

 

Voir tableau ci-joint:

synthese RT 2012

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