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Informations utiles

Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des 4 situations suivantes :

  • vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
  • vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
  • vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
  • vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

 

Quand devez-vous recourir à un architecte ?

En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou si vous représentez une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :
Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas 170 mètres carrés;
Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher, cumulée à la surface existante, n’excède pas 170 mètres carrés ;
Une construction à usage agricole dont la surface de plancher n’excède pas 800 mètres carrés ;
Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher n’excède pas 2000 mètres carrés.

 

Qu'est-ce-que la surface de plancher?

La surface de plancher permet entre autre de savoir quelle demande réaliser.
Elle correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculés à partir du nu intérieur des murs, dont on déduit les vides et les trémies (passage d'un ascenseur ou escalier) et les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m. On déduit également les surfaces dédiées au stationnement et les combles non aménageables.

 

Qu’est-ce que le changement de destination ?

Le code de l’urbanisme (article R.123-9) définit neuf grandes destinations possibles pour une surface existante : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, exploitation agricole ou forestière, service public ou d’intérêt collectif. Changer la destination consiste à passer de l’une à l’autre.
Par exemple : Transformer des bureaux en hôtel ou transformer une habitation en commerce. Toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d’habitation, en chambre n’est pas un changement de destination.
Les changements de destination sont soumis à permis de construire lorsqu’ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade. Dans les autres cas, les changements de destination sont soumis à déclaration préalable.

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