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Procédures d'hygiène et de salubrité

La police intercommunale Seine-Mauldre peut-être saisi d’une plainte pour logement ou lieu dit « insalubre ».
Le plaignant doit impérativement adresser un courrier au maire de la commune concernée.
Ensuite nos services sont investis de la demande pour instruire le dossier.

Rappel des droits et devoirs du locataire et du propriétaire :

Les obligations du bailleur :

  •  remettre au locataire un logement décent,
  •  délivrer au locataire un logement et ses équipements en bon état d’usage et de réparation,
  •  assurer au locataire la jouissance paisible des lieux et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle,
  •  entretenir les locaux et faire réparations, autre que locatives, nécessaires au maintien en bon état des locaux loués,
  •  délivrer une quittance de loyer et de charges gratuitement au locataire qui en fait la demande.

Les obligations du locataire :

  • payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail,
  • maintenir les lieux en bon état et les restituer tels qu’ils étaient lors de l’état des lieux,
  • assumer les travaux d’entretien courant et les réparations locatives sauf s’ils sont occasionnés par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure,
  • entretenir les installations de chauffage (appareils, raccordements, ventilations…) et faire ramoner les conduits de cheminée. Les faire contrôler au moins une fois par an par un professionnel qualifié.
  • ne pas transformer le logement et ses équipements sans l’accord écrit du propriétaire,
  • souscrire une assurance contre les risques locatifs (dégât des eaux, incendie…)
  • Il est recommandé au plaignant qu’une première démarche de négociation ait été entreprise entre les parties (locataire – propriétaire) sous forme de courrier envoyé en recommandé avec accusé réception.
    Si la négociation n’aboutit pas, la plainte auprès de Monsieur Le Maire est alors souhaitable.

Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.

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Communauté de Communes Seine Mauldre

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